Article 1 – Parties du contrat

Elodie Monterrat, gérante de l’entreprise individuelle Éco-Quelicot, a pour activité principale le graphisme et l’impression de supports éco-responsables. Elodie, sous Éco-Quelicot, est la seule exécutrice de toute opération de création graphique et d’impression. 

En tant qu’entreprise individuelle, Éco-Quelicot n’est pas soumise à la TVA. 

N° de Siret : 941 134 231 00013 

Siège social : 1172 route de la Chapelle des Bois, 69820 Fleurie 

Contact : contact@eco-quelicot.fr – 07 69 44 54 19 – www.eco-quelicot.fr

• Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, professionnelle ou particulier, ayant requis les compétences professionnelles d’Éco-Quelicot pour toute création et impression qui entre dans le cadre de ses compétences. 
• Le terme “Prestataire” désigne Éco-Quelicot, entreprise individuelle de graphisme et d’impression.  
• Le terme “Partie(s)” désigne le “Client” ajouté de la “Prestataire” selon la définition des termes présentés dans cet article. 
• Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. 
• Le terme “Prestation(s)” désigne toutes les Prestations pouvant être effectués par Éco-Quelicot à savoir, notamment : 
  • Création graphique (identités visuelles, logos, illustrations, mises en pages, chartes graphiques…) 
  • Impression (flyers, cartes de visites, faire-part, dépliants, menus…) 
• Le terme “Site” désigne le site internet de l’entreprise « www.eco-quelicot.fr »

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la vente de services et produits réalisés par la Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et d’impression. 

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. 

Le Client faisant appel aux services d’Éco-Quelicot reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique des droits des auteurs concernant la propriété intellectuelle (J.O. du 14 mars 1957). Pour ce faire le Client apposera la mention “lu et approuvé” suivi de sa signature sur ce présent contrat dans l’encart prévu à cet effet. Les présentes CGV seront transférées par la Prestataire au Client avec chaque devis effectué. 

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. 

Article 3 – Responsabilités du Client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères, et s’engage à prévenir la Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera considéré comme seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées, et doit maintenir une adresse mail et une adresse postale valides. 

La Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (mail ou courrier). 

Article 4 – Responsabilités de la Prestataire

La Prestataire garantie que tous les articles livrés, physiques ou numériques, font l’objet d’un contrôle approfondi afin de prétendre à la meilleure qualité possible. La Prestataire s’engage à être à l’écoute du Client et à conseiller ce dernier de façon juste et dans son propre intérêt. 

La Prestataire certifie que tous les produits notifiés comme étant éco-responsable font l’objet de labels certifiés par ses fournisseurs et est en mesure de les expliquer. 

La Prestataire s’engage à être disponible à tout moment lors de ses horaires d’ouverture (présentés dans l’Article 7), sauf mention contraire et jours fériés. 

Article 5 – Engagement des Parties

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chaque Partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires. 

1. Le Client

Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : 

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par la Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en supplément vis à vis du devis initial. 
• Remettre à la Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné) 
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite 
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre 
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations 
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire 
• Garantir la Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 
• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Prestataire. 
• Informer la Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires. 

2. La Prestataire

• Au besoin, la Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. 
• La Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des Tiers, salariés ou non de la Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. 
• La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. 
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. 

Article 6 – Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, des illustrations issues de banques d’images ou d’impression. 

Dans le cas où la Prestation s’effectue dans les locaux du Client, le Client assure mettre à disposition pour la Prestataire tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation. La Prestataire ne saurait être tenue responsable de la vétusté et des éventuelles pannes de matériel qu’il lui aura été mis à disposition. La Prestataire s’engage à restituer le matériel prêté dès la fin de sa mission. La Prestataire ne peut ni céder, ni prêter, ni louer à des Tiers le matériel qui lui aura été remis dans le cadre de la Prestation. Le Client s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité des locaux ainsi que de garantir la sécurité de la Prestataire. 

A la demande du Client, la Prestataire est dans la capacité de fournir des échantillons vierges des différents types de papiers à sa disposition, ou un échantillon du produit fini si celui-ci est destiné à un support physique. La Prestataire est en mesure de facturer la fabrication et l’envoi de ces échantillons. Les visuels numériques ne sont pas considérés comme des échantillons et ne sont pas facturés en supplément. Le nombre d’allers-retours qui seront nécessaires à la bonne réalisation des travaux et qui ne seront pas compris dans le forfait initialement choisi par le Client, seront alors rajoutés en supplément et la Prestataire se réserve le droit de facturer le nombre d’allers-retours non compris dans la Prestation initialement prévue.

Si un rendez-vous avec le Client est nécessaire ou si le Client en fait la demande, des frais kilométriques pourront être facturés. Les 10 premiers kilomètres, au départ de Fleurie (69820) ne seront pas facturés. Au-delà, des frais kilométriques sur la base de 0.50€ TTC du kilomètre parcouru (les 10 premiers kilomètres restants non-facturés) au départ de Fleurie (69820) + péages si nécessaire seront appliqués. Les frais d’hébergement et de repas sont à la charge du Client. 

Article 7 – Horaires et jours d’ouverture

Les horaires de travail (hors jours fériés) de la Prestataire et d’ouverture de l’entreprise sont les suivants : 

• Du lundi au jeudi : 9h00 – 12h00 et 12h30 – 17h00 
• Le vendredi : 9h00 – 14h00 

Le Client s’engage à contacter la Prestataire durant les horaires définis ci-dessus. La Prestataire s’engage à rester disponible durant ces horaires et à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours. 

Sous réserve de l’accord de la Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) pourra être facturé pour les Prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, tout horaire se trouvant en dehors des horaires d’ouverture stipulés ci-dessus, ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Prestataire.  

Ces horaires pourront être revus en cas de Prestation effectuée au sein de l’entreprise du Client, selon les horaires de l’entreprise et après accord préalable entre le Client et la Prestataire, ou en cas de demande spécifique de la part du Client, en contrepartie d’une facturation supplémentaire. 

Article 8 – Bon de commande et début des travaux

Les devis émis par la Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours sauf mention contraire écrite sur le devis de la part de la Prestataire. Toute demande de Prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un avenant au devis et d’une facturation supplémentaire. 

Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte d’un montant de 30% du prix global des Prestations, à fournir à la signature du bon de commande. Les Prestations débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Prestataire.  

Article 9 – Validation

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un mail ou d’un courrier daté et signé. 

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux Parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.  

Article 10 – Modifications

Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification concernant la ou les propositions graphiques par la Prestataire de façon claire et explicite dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison de la, ou des maquettes à valider. Il est convenu entre les deux Parties que la prise en considération de demandes de modifications faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de la Prestataire. 

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part, qui impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en supplément du devis initial via un avenant au devis. 

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles. 

Seront également facturés en plus : le nombre d’aller-retour au-delà du nombre autorisé dans le forfait choisi ou initialement mentionné dans le devis émis et signé par le Client au début des travaux. Si le nombre d’aller-retour dépasse la limite autorisée, un avenant au contrat devra être émis par la Prestataire et signé par le Client pour pouvoir continuer l’avancée des travaux. 

Article 11 – Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé et écrit, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire (RIB transmis sur les devis et factures) ou par chèque à l’ordre de “Elodie MONTERRAT” à remettre en main propre ou à envoyer au “1172 route de la Chapelle des Bois, 69820, Fleurie ». 

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 5% du montant total de la facture par jours de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Code du Commerce Art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le premier jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Comme pour les pénalités de retard, cette indemnité est due de plein droit sans qu’une relance de la Prestataire ne soit nécessaire. 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

Article 12 – Droit de rétractation

Dans le cas d’une Prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la Prestataire). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, la Prestataire est en droit de facturer les Prestations en cours de réalisation et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. Les travaux de personnalisation à destination d’un Client spécifique ne peuvent en aucun cas être réutilisés pour un autre Client, de ce fait, en cas d’annulation du devis, la Prestataire se verra dans l’obligation de facturer la quantité des travaux effectués que ce soit en terme de temps passé ou de matières utilisées. La Prestataire devra apporter la preuve du commencement des travaux et de la quantité des travaux effectués. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». 

De ce fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la Prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours ouvrables prévu par le Droit de la consommation. 

Article 13 – Annulation de commande

La Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement, ou en raison d’un motif légitime tel que des contenus comportant une violation potentielle de droits d’auteurs de Tiers ou du contenu illégal, inconstitutionnel et contraire à l’ordre public, ou qui soit discriminatoire, violent, diffamatoire, obscène, offensant ou de nature sexuelle.  

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux Prestations réalisées ou en cours de réalisation en terme de temps et de matières utilisées, ainsi qu’aux recherches effectuées en vue de la Prestation. L’ensemble des droits d’auteur (moraux et patrimoniaux) restent la propriété exclusive et entière de la Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. 

Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Prestataire, ainsi que les projets soumis et non retenus. 

En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront la propriété de la Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. 

Article 14 – Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de Prestation. 

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final en soldant toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les documents de type fichiers de recherches, fichiers de productions et fichiers sources restent la propriété de la Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire tout de même obtenir ces documents, un avenant au devis devra être émis en vue d’une facturation supplémentaire. Les travaux réalisés par la Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un Tiers sans accord préalable. 

Article 15 – Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

La cession de ces droits ne concerne que les droits patrimoniaux et l’exploitation spécifiquement prévue indiquée dans le devis. Toute exploitation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de la Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. 

Article 16 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils sont cédés forfaitairement. Pour connaître les tarifs, je vous invite à regarder la rubrique “Tarifs de Cession de Droits d’Auteurs”. 

Chaque adaptation différente de l’œuvre originale n’étant pas stipulé dans le Contrat de Cession de Droits d’Auteurs fera l’objet d’une nouvelle Cession de Droits d’Auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Le Client pourra exploiter librement la Prestation fournie dans le cadre de son activité en fonction du choix de la durée d’exploitation, de la diffusion dans un périmètre géographique défini et du nombre d’exemplaires imprimés autorisés. 

De ce fait, le Client disposera des droits cédés indiqués sur le contrat dès lors qu’aucun litige de paiement ne se ferait connaître, et que la Prestataire se trouvera en possession du Contrat de Cession des Droits d’Auteur signé par le Client et de son montant payé par le Client. 

Article 17 – Redirection vers des partenaires

Éco-Quelicot peut être en capacité d’orienter le Client vers un de ses partenaires selon les besoins du Client. Si l’éventualité d’un problème de disfonctionnement, de désaccord, de litige concernant le Client et le partenaire venait à se faire connaître, la Prestataire ne saurait être tenue responsable pour tout problème survenant et ne concernant pas les prestations effectuées à titre propre de la Prestataire envers le Client. 

Article 18 – Conditions particulières aux produits imprimés

Le passage de toute commande de produits d’impressions passera inévitablement par le biais d’un contrat sous forme de devis. Pour ce faire, il est donné au Client la possibilité déterminer les options choisies disponibles dans l’éventail de choix via le formulaire “Demande de devis” disponible sur le site www.eco-quelicot.fr, d’envoyer un mail à contact@eco-quelicot.com ou bien de téléphoner au 07 69 44 54 19. 

Dans le cas où le Client fait la demande de produits finis et imprimés par la Prestataire en fournissant lui-même les données d’impression prêts à l’emploi, la Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles anomalies y figurant. La Prestataire n’est pas tenue de vérifier l’orthographe, la qualité (notamment des images) ou l’agencement des données à imprimer. Une demande d’agencement des données d’impression n’est pas considérée comme des données prêtes à l’emploi. De ce fait, le Client est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre à la Prestataire, que les données à imprimer sont conformes à ses attentes, exploitables et aux bonnes mesures. La Prestataire s’engage toutefois à proposer un service de vérification avec un supplément tarifaire à la charge du Client, et la Prestataire s’engage à indiquer, pour chaque support de produits finis demandés, les mesures finales de chaque produit ainsi que les mesures incluant un fond perdu si nécessaire, indispensables à la conformité et à la qualité du produit fini. 

Dans le cas où une mise en conformité du fichier fournis par le Client est primordiale, la Prestataire prendra le soin d’avertir le Client de cette nécessité et de son caractère lucratif. Dès lors que le Client accepte cette Prestation, un avenant au devis sera émis par la Prestataire et rendu signé par le Client. De ce fait, le Client supporte le surcoût éventuel occasionné par la transmission des données à imprimer non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la commande. 

Dans le cas où le Client refuse la Prestation de mise en conformité proposée par la Prestataire, la Prestataire décline toute responsabilité en cas de transmission des données à imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas aux spécifications techniques et visuelles souhaitées. En tout état de cause, le Client supporte seul les risques et défauts du produit d’impression causés par la non-conformité des données à imprimer qu’il aurait fourni. 

Dans tous les cas, les maquettes seront envoyées en validation au Client avant le passage en impression. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication de la Prestataire, notamment lorsqu’une conversion au mode CMJN est inévitable. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées par le Client sur sa propre imprimante ou celle d’un Tiers). 

A la demande du Client, la Prestataire est dans la capacité d’envoyer au Client un échantillon du ou des produit(s) fini(s). La Prestataire pourra se permettre de facturer la fabrication et l’envoi de ces échantillons. Les visuels numériques ne sont pas considérés comme des échantillons et ne sont pas facturés en supplément. 

Par suite de validation de la maquette numérique ou de l’échantillon, le Client ne pourra contester le rendu final du projet complet qu’il aurait reçu dans le cas où il est conforme aux échantillons qui lui ont étés transmis par la Prestataire. Le Client devra remettre à la Prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la Prestataire lui en fait la demande. 

Le Client accepte et prend en considération que le système d’impression et de fabrication de la Prestataire donnent lieu à des produits finis fabriqués manuellement et artisanalement, nécessitant un savoir-faire particulier, et ainsi ne sont pas issus de l’industrie de masse contrôlée aux moyens de machines œuvrant au millième de millimètre prêt. De ce fait, les produits finis peuvent varier légèrement de l’un à l’autre. Toutefois, la Prestataire s’engage à fournir un travail professionnel et de qualité, où chaque produits finis, dans la mesure du réalisable, soient explicitement non différentiables les uns des autres. 

Article 19 – Livraison des travaux et produits physiques

Sauf stipulations contraires, les délais de livraison mentionnés sont estimatifs et indicatifs et comptés en jours ouvrés, à l’exception des jours fériés ou chômés. 

Tout retard du fait du Client (non-respect des dates de remise des données à imprimer, ou de retour de devis/facture/contrat signés) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la date de livraison stipulée dans les documents signés par les parties. 

Ni la Prestataire ni le Client ne peuvent être tenues pour responsables en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’Article 22 des présentes CGV. 

La livraison des travaux de la part de la Prestataire peut se faire uniquement lors de la réception de la facture signée et payée, et si les travaux nécessitent ce type de contrat suivant, le Contrat de Cession des Droits d’Auteurs devra également être signé et payé. 

Les produits physiques et d’impression voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état du conditionnement de ces produits au moment de leur réception. La Prestataire livre exclusivement via la plateforme de LaPoste.fr en Colissimo. La Prestataire ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de la société de livraison, quelle qu’en soit les causes. Néanmoins, dans le cas où la Prestataire serait informée d’une quelconque prolongation des délais de la part de la société de livraison, elle se doit d’en informer le Client. 

Les livraisons de produits physiques et d’impression sont soumises à des frais de port comme indiqué dans le devis. 

Article 20 – Copyright et Mention Commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telles les formules suivantes “Design graphique par Éco-Quelicot” ou “Impression éco-responsable par Éco-Quelicot” ou “Design graphique et impression éco-responsable par Éco-Quelicot” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.eco-quelicot.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. 

Article 21 – Droit de publicité

La Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter via son Site dans la rubrique « Portfolio », de s’en servir comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux, …), et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer. 

Article 22 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

Article 23 – Forces majeures

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties. 

La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

Article 24 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les Parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, l’exécution du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents de Villefranche-sur-Saône. 

Autres mentions légales

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